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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Nous voulons simplement permettre qu'une concertation ait lieu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
En raison du caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que, lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l'employeur, le comité social et économique ne soit pas simplement informé mais consulté préalablement. Outre le problème du financement de la sécurité sociale, cette prime n'ouvre pas de droits au chômage ni à la retraite. Cet amendement s'inspire d'une recommandation du Conseil d'État.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Il s'agit de supprimer l'article 3 dont l'objectif affiché est de simplifier la distribution de primes d'intéressement, formes de rémunération hors salaire auxquelles il s'agirait finalement de donner un caractère structurel. Cet article va profondément déréglementer la négociation salariale, car un employeur pourra passer outre ses salariés s'il n'existe pas d'instance représentative – il pourrait pourtant organiser un référendum – ou, pire encore, passer outre les instances représentatives si un accord n'a pas été conclu. Que l'employeur puisse passer outre affaiblit les syndicats, et le rapport de forces en devient tel qu'il n'y a plus de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Cet amendement vise à créer un dispositif réellement incitatif à la conclusion d'accords de branche qui conditionne les aides publiques des grandes entreprises d'une branche à la capacité de celles-ci de conclure un accord dans les six mois suivant l'ouverture des négociations.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Les hausses obligatoires du SMIC et l'absence de négociations de branche ont écrasé les grilles salariales, entraînant des progressions salariales particulièrement lentes, surtout lorsque les minima de branche sont inférieurs au SMIC. Nous proposons de réintroduire l'échelle mobile des salaires, qui permettra de revaloriser l'ensemble des grilles salariales des branches en fonction de l'inflation. Seule une telle mesure, automatique, permettra de préserver le pouvoir d'achat des salariés et de garantir des progressions de carrière à tous les salariés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
L'amendement CF113 tend à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que le plafonnement de l'AAH. Cette mesure de déconjugalisation permettrait aux 250 000 bénéficiaires de l'AAH vivant en couple de retrouver leur autonomie financière et de profiter pleinement de l'augmentation de 4 % des minima sociaux proposée par le Gouvernement, avec effet rétroactif à compter du 1er juillet dernier, en application de laquelle le montant de l'AAH atteindra 956 euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Notre amendement a le même objet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Notre amendement vise également à instaurer, à partir de 2023, une indexation de la DGF sur l'inflation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement de repli I-CF908 vise de même à indexer la DGF sur l'inflation, mais uniquement pour 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La Guyane est un territoire de près de 84 000 kilomètres carrés, desservi par deux routes nationales et des pistes, souvent en mauvais état. Nous proposons d'exonérer du malus écologique les véhicules 4x4, nécessaires pour se déplacer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
En février 2020, un plan national a été lancé pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. L'objectif était de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays. Il nous paraît nécessaire, comme l'a suggéré la Convention citoyenne pour le climat, d'une part de faciliter la réquisition de ces logements, d'autre part d'inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égard insuffisamment incitatifs. C'est pourquoi nous proposons de le porter à 50 % la première année ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Ne soyons pas naïfs : si nous en sommes là aujourd'hui, c'est parce que l'État s'est désengagé. C'est vrai, l'État n'indemnise pas suffisamment les communes volontaires, mais peut-être faudrait-il commencer par augmenter le nombre de communes habilitées à délivrer ces pièces d'identité. Malgré ces considérations, je voterai contre l'amendement car il n'est pas normal de payer une telle somme pour établir sa pièce d'identité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement tend à rétablir, en portant son taux de 0,5 % à 2 % et en l'affectant au service public de l'audiovisuel, la taxe sur la publicité télévisée supprimée en 2018. Si cette mesure ne suffira pas à financer l'audiovisuel public, elle permettra de redistribuer les revenus générés par les chaînes grâce à la publicité vers le service public. La publicité audiovisuelle représente 3,5 milliards d'euros par an.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Les deux amendements déposés par mon collègue Nicolas Sansu visent à offrir davantage de latitude aux collectivités territoriales en matière de taxation des résidences secondaires. L'amendement I-CF518 tend à déplafonner complètement la majoration de la TH ; l'amendement I-CF517 tend à relever le plafond de 60 % à 100 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il vise à créer deux tranches de DMTO, afin de mettre à contribution les transactions d'un montant supérieur à un million d'euros. Les recettes seraient affectées au Fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF516 vise à permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux des DMTO jusqu'à 4,8 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF521 vise à délier la hausse de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement tend à créer une dotation destinée aux communes faisant face à des charges scolaires particulièrement élevées et ayant des ressources insuffisantes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Contrairement à ce que le rapporteur général a laissé entendre, les collectivités, dont nous avons reçu les représentants la semaine dernière, désapprouvent ce nouveau dispositif qui les pénalisera en cas de non-respect de leurs engagements. Elles sont très inquiètes des difficultés de gestion auxquelles elles devront faire face demain, avec la hausse des coûts de l'énergie et la crise économique, qui pousse déjà nombre de nos concitoyens à venir frapper à la porte des centres communaux d'action sociale (CCAS).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Cet amendement vise à préciser le régime d'exonération des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'un immeuble lorsque l'acquéreur s'engage à faire du logement social. Les opérations d'acquisition-amélioration, c'est-à-dire l'achat d'immeubles anciens afin de les transformer en logements sociaux, ont été exclues de l'exonération en 2020 ; nous proposons de les réintroduire. L'amendement a également pour objet de calculer le montant de l'exonération au prorata de la surface des logements sociaux prévue et achevée par rapport à la surface totale des constructions prévue par le permis de construire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement I-CF508 tend à revoir le plafond des crédits d'impôt pour l'emploi à domicile, aujourd'hui fixé à 12 000 euros par an sauf quelques exceptions, ce qui amène le coût global de cette niche à 4,8 milliards d'euros. Ce plafond équivaut à un emploi quasiment à temps plein payé au Smic, soit une dépense hebdomadaire d'environ 235 euros. Lorsqu'une personne est capable de payer 235 euros par semaine pour l'exécution du ménage ou du jardinage, elle n'a pas besoin de l'accompagnement fiscal prévu par la niche. Nous proposons donc un aménagement qui reste modeste : ramener le plafond de 12 000 à 8 000 euros, celui de 20 000 euros restant inchangé ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit d'un amendement d'appel. L'article 40 de la Constitution nous interdisant de revaloriser le montant des aides personnelles au logement (APL), nous proposons d'instaurer un crédit d'impôt équivalent. Malgré la revalorisation de tous les paramètres en juillet 2022, le montant forfaitaire des charges locatives figurant dans le barème des APL n'a pas été augmenté depuis dix ans. Compte tenu de cette déconnexion par rapport à l'inflation et de l'explosion des coûts de l'énergie, qui va renchérir le montant des charges, la revalorisation de ce forfait semble aujourd'hui nécessaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il est essentiel de renforcer la progressivité fiscale, qui s'est érodée : c'est l'objectif que poursuit l'amendement I-CF489 en augmentant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette dernière, instaurée en 2012, consiste en un prélèvement supplémentaire de 3 % sur les revenus supérieurs à 250 000 euros pour un célibataire ou 500 000 euros pour un couple, et même de 4 % sur les revenus dépassant 500 000 euros pour un célibataire et un million d'euros pour un couple. Nous proposons de porter ces deux taux à 8 % et 10 %. Cela permettrait d'augmenter l'imposition du 0,1 % des contribuables les plus riches et, selon différentes estimations et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement I-CF520 vise à corriger une distorsion fiscale lors des cessions de biens immobiliers, les sociétés civiles immobilières (SCI) étant avantagées par rapport aux individus détenant directement ces biens. En effet, les transactions de biens immobiliers sont soumises au paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui s'élèvent en général à 4,8 % de la valeur du bien. En revanche, lorsqu'un bien est cédé via une SCI, les frais d'enregistrement sont de 5 % mais s'appliquent à une assiette particulièrement amoindrie puisque la valeur du bien est diminuée de la totalité des emprunts contractés par la SCI. Il s'agit clairement d'une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Ce PLFSS, décrit par le Gouvernement comme un texte d'engagement et d'investissement pour notre système de santé, tourne en fait le dos aux urgences sociales du pays. Contrairement à ce que vous prétendez, l'ONDAM n'est pas historiquement élevé. Par rapport à 2022, il diminue de 0,8 %, son enveloppe passant de 246 à 240 milliards d'euros. Vous avez expliqué qu'en 2022, nous étions face à la crise du covid-19 et qu'il convient désormais d'en revenir à un budget hors crise ou normalisé, les dépenses relatives au covid-19 étant d'ailleurs drastiquement réduites puisqu'elles passent à un milliard d'euros, montant que la Cour des comptes et le HCFP jugent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Il vise à réformer la gouvernance de l'attribution de la dotation d'équipement aux territoires ruraux afin, notamment, de renforcer la décentralisation de la décision au plus près des élus concernés. Il permet également de supprimer toute limitation à la présence des parlementaires au sein de la commission composée auprès du représentant de l'État afin de faire respecter les droits de l'opposition, la transparence, et de garantir une juste représentation de toutes les sensibilités politiques au sein de cette commission. Enfin, il vise à rendre plus transparent et plus démocratique la gouvernance de cette commission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Il vise à réformer la gouvernance de la dotation de soutien à l'investissement local afin, notamment, de renforcer la décentralisation de la décision au plus près des élus concernés. Pour 1 euro de subvention accordée par l'État au titre de la DSIL, des projets d'un montant 4,27 fois plus élevé sont réalisés. Nous souhaitons renforcer la dimension locale de cette subvention et la rapprocher le plus possible des élus locaux afin qu'ils disposent d'un levier de financement efficace. Loin de partager l'idée d'une échelle régionale pour sa gouvernance, nous proposons de ramener sa gestion au niveau du préfet de département notamment. Nous proposons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) assure l'accompagnement des jeunes ultramarins de plus de 18 ans demandeurs d'emploi, lorsqu'ils s'orientent vers une formation en alternance transfrontalière. Cet amendement a pour objet d'augmenter de 9 000 euros les crédits prévus à cet effet, afin de répondre aux besoins.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) plafonne la fiscalité du capital et aboutit à une diminution de la taxation des revenus afférents au taux forfaitaire de 30 %. Or, l'impôt serait plus juste s'il était progressif, en fonction du chiffre d'affaires et du résultat des entreprises. Nous proposons donc de supprimer le PFU, qui privilégie les plus aisés, pour que les revenus du capital soient de nouveau soumis à l'imposition au barème progressif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Compte tenu de l'explosion des inégalités due à la crise économique, nous proposons de faire contribuer ceux qui ont de plus en plus pour soutenir ceux qui ont de moins en moins, en portant les deux taux de la contribution exceptionnelle des hauts revenus de 3 % et 4 % à respectivement 6 % et 8 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Face à l'explosion des bénéfices réalisés par certains grands groupes et à l'érosion du pouvoir d'achat des Français, nous défendons une contribution exceptionnelle sur les superprofits, dans la lignée de la proposition de loi déposée par la NUPES, que nous espérons soumettre à un référendum d'initiative partagée (RIP).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Cet amendement vise à indexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation. Cette indexation, justifiée par le contexte économique, est une protection pour les finances locales et donne une meilleure visibilité quant à l'évolution des recettes de nos collectivités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
La première loi de finances rectificative pour 2022 a prévu un filet de sécurité très attendu, sous forme de dotations aux communes destinées à compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022, du fait notamment de l'augmentation des prix de l'énergie. Les élus locaux en parlent comme d'une usine à gaz et évoquent des montants très faibles par rapport à l'inflation. D'après les premiers calculs réalisés par les municipalités, les sommes attendues de ce filet de sécurité sont loin d'être au niveau des besoins et le critère concernant la baisse de 25 % de l'épargne brute des communes et EPCI – établissements publics de coopération ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Nous proposons quant à nous de le porter à 4,5 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Avec les difficultés que nous traversons – crise financière et climatique – les Français attendent une augmentation de la taxe sur les transactions financières afin qu'elle serve à l'économie réelle. L'amélioration de son rendement permettrait de lutter plus encore contre la pauvreté et le réchauffement climatique. Nous proposons donc de faire passer son taux de 0,3 % à 0,6 % et d'élargir l'assiette aux transactions intra-journalières.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Dans un contexte de crise inflationniste et énergétique, la baisse de la TVA dans le secteur des transports publics serait favorable au pouvoir d'achat. De plus, elle encouragerait les Français à emprunter les transports en commun, ce qui serait également favorable à l'environnement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
La lutte contre la vie chère est décisive dans nos territoires ultramarins. Nous pouvons redonner du souffle à nos compatriotes les plus démunis en appliquant un taux de TVA de 0 % sur l'ensemble des produits de première nécessité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Nous proposons de réintégrer les dépenses d'aménagement et d'agencement des terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Depuis l'automatisation du dispositif, l'an passé, les pertes financières enregistrées par les collectivités sont énormes, ce qui déséquilibre de nombreux projets et compromet le soutien à l'investissement local. L'impact sur les finances est encore plus violent pour les collectivités d'outre-mer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Dans la même ligne, nous proposons de rendre éligibles au FCTVA les dépenses relatives aux abonnements à l'électricité et au gaz des collectivités locales, afin d'augmenter leurs marges de manœuvre face à l'explosion des coûts.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022
Bien qu'elle soit très répandue, la Teom n'est pas la seule option dont disposent les communes et leurs groupements pour financer le service d'enlèvement des déchets. La Reom, par exemple, peut être composée d'une part fixe et d'une part variable dépendant du nombre de personnes composant le foyer. En outre, comme la Reom, la Teom présente certes des inconvénients mais aussi des avantages, dont son recouvrement. Il ne semble pas opportun de faire tendre la Teom vers un mécanisme de redevance pour lequel les collectivités peuvent déjà opter. Cette restriction réduirait les possibilités de financement de cette compétence et entraverait la libre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2023
Je ne reviendrai pas sur le fond, tant il est impossible de trouver un fil conducteur à cet enchaînement d'articles. Sur la forme, nous regrettons une nouvelle fois le dépôt d'un tel texte-balai pour transposer des directives européennes. Cette méthode est d'autant plus regrettable qu'un large consensus s'était manifesté lors de la présentation du rapport d'information sur les méthodes de transposition des directives européennes, rédigé par Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne, notamment pour dénoncer l'utilisation toujours plus large de ce type de projets de loi – alors qu'ils devraient être limités aux situations d'urgence. Le présent texte vise ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2023
Nous refusons le développement des plans d'épargne retraite individuels, en l'espèce le plan paneuropéen, qui s'inscrit dans une logique de déploiement de la retraite individuelle par capitalisation au détriment de notre système de retraite collective par répartition. L'amendement CF16 à l'article 3 bis procède de la même démarche : je le considère donc comme défendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
La réforme qui nous est proposée se révèle injuste, brutale, dangereuse, inutile et illégitime. Injuste car, en faisant le choix de mesures portant sur la durée des cotisations et, surtout, sur le relèvement de l'âge de départ, vous pénaliserez à coup sûr les personnes qui ont commencé à travailler tôt, malgré le pseudo-dispositif des carrières longues, qui ne fera qu'amenuiser l'effort demandé. Brutale, car elle s'appliquera dès septembre pour les personnes de la génération de 1961 qui ont parfois déjà prévu leur pot de départ. Dangereuse, car elle conduira à prolonger la période de chômage de nombreux seniors, alors même qu'à l'âge légal ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Pour exiger davantage de transparence de la part des employeurs, valoriser les bonnes pratiques et identifier les mauvaises, le Gouvernement sort les grands moyens : il nous propose un index pour obliger les grandes entreprises à publier la part de seniors qu'elles emploient… Aucune autre obligation n'est prévue. Cette mesure de pure communication n'aura strictement aucun effet concret sur l'emploi des seniors. Nous proposons donc de supprimer cette disposition d'affichage.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
À défaut de supprimer l'index sur l'emploi des seniors, nous proposons qu'il s'applique aux entreprises d'au moins 50 salariés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Nous considérons que le financement par les cotisations permet d'apporter une réponse socialisée, solidaire et efficace aux besoins sociaux nouveaux et nous défendons le choix d'un nouveau partage des richesses produites pour développer les salaires et les fonds sociaux. Nous proposons, par l'amendement CF399, de limiter tous les nouveaux dispositifs d'allégement et d'exonération de cotisations, qui ne créent ni emplois ni recettes – bien au contraire. Chaque nouveau dispositif devra s'accompagner de la suppression d'un dispositif existant, pour un montant équivalent.
